(142) Les créances nées après la mise en faillite de NCHZ dont était titulaire la ville de Nováky étaient dues au non-paiement partiel de la taxe immobilière annuelle. Selon les exigences légales applicables, les taxes étaient perçues pour l’année concernée en fonction de la superficie des terrains et des bâtiments (selon différentes catégories).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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