(143) La principale créance de la ville de Nováky à l’égard de NCHZ durant la première période de la faillite était la taxe immobilière pour 2010 (due en mars 2010) qui était fixée à 523 793 EUR (voir considérant 27). En raison de la nature publique de cette créance en tant que taxe, elle faisait l’objet d’un traitement préférentiel et a été partiellement honorée au cours de la première période de la faillite. Jusqu’à fin 2010, soit la première période de la faillite, les créances nées après la mise en faillite s’élevaient à 29 762 EUR (principalement la taxe immobilière imposée à NCHZ) (voir considérant 27).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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