(144) Dans leur présentation, les dirigeants mentionnaient les recettes que la ville de Nováky considérait comme perdues si NCHZ cessait ses activités et qui s’élevaient à environ 572 000 EUR par an (considérant 32), ce qui, en revanche, peut être considéré comme correspondant à l’estimation des nouvelles créances qui auraient dû naître au cours de la seconde période de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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