Article considérant 145

(145) Au moment où la décision a été prise, il était clair que la taxe que NCHZ devait à la ville de Nováky était payable chaque année et qu’elle ne dépendait pas des activités de NCHZ, mais qu’elle était fondée exclusivement sur la superficie du terrain et des bâtiments appartenant à NCHZ. On pouvait donc s’attendre à ce que la dette fiscale impayée soit la même dans le scénario de la liquidation de l’entreprise que dans celui de la vente de l’entreprise en activité, car il n’y aurait pas suffisamment de fonds pour couvrir tous les paiements de la taxe en raison des autres créances parallèles nées après la mise en faillite.