Article considérant 146

(146) Il était aussi peu probable que la superficie des terrains dont NCHZ était propriétaire change de manière significative durant la période considérée. La vente éventuelle de terrains était quasiment hors de question, en raison avant tout de leur passif environnemental considérable et de la présence sur ces terrains d’une industrie chimique lourde. Il aurait été très spéculatif et hypothétique de supposer qu’un acheteur acquerrait tout ou partie du site et paierait au moins une partie de la taxe immobilière. Ainsi, du seul point de vue du critère du créancier privé, les activités de NCHZ étaient, pour ce qui concernait les dettes, une question neutre pour la ville de Nováky.