(149) Dès lors, l’analyse économique et la présentation des dirigeants de NCHZ qui étaient à la disposition de la ville de Nováky en janvier 2011 constituaient une base valable sur laquelle la ville pouvait s’appuyer pour apporter son soutien à la décision en question. Comme indiqué aux considérants 101 à 104, ces documents démontraient que la poursuite des activités de NCHZ et sa vente en tant qu’entreprise en activité (avec un acquéreur intéressé par la vente, considérant 103) servaient au mieux les intérêts des créanciers, et donc de la ville de Nováky.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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