(15) La loi sur les sociétés stratégiques a été adoptée après la mise en faillite de NCHZ le 8 octobre 2009; cette loi s’appliquait à NCHZ puisque le gouvernement a reconnu NCHZ comme une société stratégique le 2 décembre 2009 (ci-après «première période de la faillite»).
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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