(150) Par conséquent, compte tenu de la perte probable de toutes les créances nées avant la mise en faillite en cas de liquidation de l’entreprise, de la faible probabilité de pouvoir vendre les terrains en raison des coûts environnementaux élevés qui leur sont associés, ainsi que de l’inévitable augmentation des taxes impayées pour une période significative (plus d’un an), et ce même en cas de liquidation de l’entreprise, il était raisonnable pour la ville de Nováky de soutenir la poursuite des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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