(153) La Commission conclut donc qu’au cours de la seconde période de la faillite, lorsque la loi sur les entreprises stratégiques n’était plus applicable et que NCHZ a poursuivi ses activités suite à la décision du comité compétent, NCHZ n’a pas obtenu sur ses concurrents un avantage qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché normales.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.