(155) Au vu de ce qui précède, la Commission, après avoir réévalué la mesure prise en faveur de NCHZ durant la seconde période de la faillite qui faisait l’objet de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen visée à la note 1, concluant que la mesure ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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