(16) Lorsque la loi sur les sociétés stratégiques a cessé de s’appliquer à NCHZ, le 31 décembre 2010 (ci-après «seconde période de la faillite»), la poursuite des activités de NCHZ n’était plus garantie par cette loi. Par conséquent, le syndic de la faillite (ci-après juste «syndic») n’était plus tenu par la loi de maintenir la société en activité.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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