(17) Les pertes de NCHZ n’ont cessé d’augmenter depuis le début de la procédure de faillite menée à son encontre et les coûts d’exploitation de l’entreprise étaient supérieurs aux recettes tirées de ses activités. Selon la loi sur la faillite, si les coûts d’exploitation de l’entreprise en faillite excèdent les recettes tirées de ses activités, le syndic est tenu d’informer le comité compétent concerné (ci-après dénommé «comité compétent»), qui est un organe collectif, et de lui demander si et dans quelle mesure il doit poursuivre les activités de l’entreprise.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.