(18) La composition du comité compétent est déterminée conformément aux dispositions de la loi sur la faillite et elle est spécifique à chaque cas de faillite. Dans le cas de NCHZ, le comité compétent était composé: i) du comité des créanciers, qui était un organe élu représentant les créanciers chirographaires titulaires de créances nées avant la mise en faillite; ii) des créanciers privilégiés titulaires de créances nées avant la mise en faillite; et iii) du tribunal de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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