Article considérant 19

(19) Selon la loi sur la faillite, les créanciers titulaires de créances dites «constatées», c’est-à-dire de créances déclarées qui n’ont pas été rejetées par le syndic de la faillite, élisent les membres du comité des créanciers lors d’une réunion des créanciers. Les créanciers titulaires de créances constatées non garanties peuvent, dans le cadre de la procédure de faillite, exercer leurs droits par l’intermédiaire du comité des créanciers. Les membres du comité des créanciers sont tenus d’agir en servant au mieux les intérêts de tous les créanciers chirographaires afin que le taux de règlement des créances dont ils sont titulaires soit le plus élevé possible. Selon la loi sur la faillite, outre le comité des créanciers, le tribunal de la faillite et le syndic de la faillite doivent également procéder, dans le traitement de la faillite du débiteur, de sorte que le taux de règlement des créances soit le plus élevé possible.