(2) Par sa décision (UE) 2015/1826 du 15 octobre 2014 concernant l’aide d’État SA.33797 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2011/CP) mise à exécution par la Slovaquie en faveur de l’entreprise NCHZ (ci-après «la décision initiale»), la Commission a conclu, à l’article 2, que la décision prise par le comité des créanciers qui avait permis la poursuite des activités de NCHZ après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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