Article considérant 20

(20) Dans le cas de NCHZ, le comité des créanciers était à l’époque composé de cinq entités, à savoir: i) la société INVEST-KREDIT, s. r. o.; ii) la société Novácka Energetika, a. s.; iii) la société M – ENERGO, s. r. o.; iv) le Fond národného majetku Slovenskej republiky (Fonds du patrimoine national de la République slovaque); et v) la société DAK KIABA, s. r. o. Quatre membres du comité des créanciers étaient des entités privées. La seule entité publique du comité des créanciers était le Fonds du patrimoine national de la République slovaque. À l’exception d’INVEST-KREDIT, s. r. o., les membres privés du comité des créanciers n’avaient pas de lien de capital avec le propriétaire de NCHZ, comme l’a confirmé la procédure devant le Tribunal.