Article considérant 21

(21) Six créanciers privilégiés titulaires de créances nées avant la mise en faillite (ci-après «les créanciers privilégiés concernés»), dont les créances constatées étaient garanties par une sûreté et portaient sur des biens formant une masse de faillite distincte, étaient aussi membres du comité compétent. Deux des créanciers privilégiés étaient des entités privées: Poštová banka, a. s. et la société NLB Factor, a. s. Les quatre autres étaient des entités publiques, à savoir: i) la ville de Nováky; ii) le Fonds du patrimoine national de la République slovaque; iii) l’institution financière Slovenská záručná a rozvojová banka, a. s.; et iv) l’Environmentálny fond (Fonds environnemental).