(23) La mesure examinée est la décision du comité compétent de donner au syndic de la faillite l’instruction de poursuivre les activités de NCHZ. Cette mesure a été adoptée à l’unanimité le 26 janvier 2011 par le comité des créanciers et les créanciers privilégiés. Le tribunal de la faillite, agissant en tant que membre du comité compétent après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques le 31 décembre 2010, a rendu la mesure contraignante le 17 février 2011.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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