Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(27) La principale créance de la ville de Nováky, née après la mise en faillite durant la première période de la faillite, était la taxe immobilière pour 2010, imposée en mars 2010 et fixée à 523 793 EUR. Fin 2010, les créances nées après la mise en faillite s’élevaient à 29 762 EUR (principalement l’obligation de NCHZ liée à la taxe immobilière).

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