Article considérant 28

(28) Comme mentionné au considérant 17, dans la mesure où les coûts d’exploitation de NCHZ excédaient les recettes et que la loi sur les sociétés stratégiques ne s’appliquait plus à NCHZ, le syndic était tenu d’informer le comité compétent et de solliciter ses instructions. Conformément à la loi sur la faillite, le syndic a informé les membres du comité des créanciers et tous les créanciers privilégiés de la situation lors de la réunion conjointe qui s’est tenue le 26 janvier 2011.