Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 30 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(30) Dans leur présentation, les dirigeants examinaient aussi les chances de vendre NCHZ en tant qu’entreprise en activité. Ils y concluaient qu’il était impossible de vendre NCHZ en raison de la valeur nette qu’elle avait à l’époque. Ils expliquaient cependant que l’adoption de certaines mesures de restructuration permettrait de vendre avantageusement la société. Plus précisément, comme la loi sur les sociétés stratégiques empêchait le licenciement des salariés, NCHZ ne pouvait réduire le nombre de salariés, et donc réduire les coûts d’exploitation, qu’une fois que cette loi allait cesser de s’appliquer au début de la seconde période de la faillite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).