(30) Dans leur présentation, les dirigeants examinaient aussi les chances de vendre NCHZ en tant qu’entreprise en activité. Ils y concluaient qu’il était impossible de vendre NCHZ en raison de la valeur nette qu’elle avait à l’époque. Ils expliquaient cependant que l’adoption de certaines mesures de restructuration permettrait de vendre avantageusement la société. Plus précisément, comme la loi sur les sociétés stratégiques empêchait le licenciement des salariés, NCHZ ne pouvait réduire le nombre de salariés, et donc réduire les coûts d’exploitation, qu’une fois que cette loi allait cesser de s’appliquer au début de la seconde période de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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