Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(35) L’analyse comportait aussi un examen de l’intérêt de l’entreprise pour des acquéreurs potentiels. Lors du premier tour de l’appel d’offres public lancé pour l’acquisition de NCHZ, sur les sept acquéreurs intéressés, seule la société M — ENERGO avait soumis une offre de 2 millions d’EUR. Le syndic avait donc estimé qu’il n’était pas certain qu’un nouveau tour de l’appel d’offres public attire plus de soumissionnaires. À cet égard, l’analyse indiquait que les dettes publiques impayées d’un montant d’environ 6,1 millions d’EUR ne pourraient pas être reprises par l’acquéreur, mais seraient honorées en tant que créances de la masse. Les pertes en 2011 y étaient estimées à 3,8 millions d’EUR si les activités étaient poursuivies sans que des mesures d’économie soient prises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).