(37) En vertu de la loi sur la faillite, le comité des créanciers adoptait ses décisions à la majorité des voix des membres présents, chaque membre disposant d’une voix. En vertu de cette même loi, chaque membre du comité était tenu d’agir dans l’intérêt commun de tous les créanciers chirographaires. Cela présupposait de voter dans l’intérêt de tous les créanciers chirographaires, y compris de ceux qui n’étaient pas membres du comité des créanciers.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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