(39) En outre, le deuxième point de l’ordre du jour discuté était la forme et la méthode de cession des actifs de NCHZ. Selon le procès-verbal de la réunion, les créanciers présents sont parvenus à un accord préliminaire sur la vente de NCHZ dans son intégralité, c’est-à-dire en tant qu’entreprise en activité, dans le cadre d’un appel d’offres public.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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