(40) Après la publication de la décision du comité des créanciers du 26 janvier 2011 relative à l’instruction au syndic, tout créancier chirographaire public ou privé avait le droit de contester cette instruction devant le tribunal de la faillite au motif qu’elle était contraire à l’intérêt commun des créanciers chirographaires. Or, aucun créancier n’a contesté cette instruction devant le tribunal de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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