(41) Cette instruction au syndic a ensuite été soumise au tribunal de la faillite, qui pouvait soit approuver l’instruction, soit décider de la manière dont le syndic devait procéder. Toute décision de ce tribunal pouvait ainsi effectivement annuler la décision adoptée par les autres membres du comité compétent.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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