Article considérant 45

(45) La poursuite des activités de NCHZ après l’expiration de la loi sur les sociétés stratégiques était donc fondée sur la décision du comité compétent qui, en tant qu’entité collective, a donné au syndic de la faillite l’instruction de poursuivre les activités de NCHZ, les membres (en l’occurrence le comité des créanciers et les créanciers privilégiés) ayant fait part de leur position à cet égard lors de la réunion du 26 janvier 2011, et le membre restant (en l’occurrence le tribunal de la faillite) ayant approuvé l’instruction destinée au syndic de la faillite par son ordonnance du 17 février 2011. Suite à cette décision, NCHZ a poursuivi ses activités sans aucune interruption jusqu’à sa vente en tant qu’entreprise en activité à la société Via Chem Slovakia en juillet 2012.