Article considérant 46

(46) La société AlzChem Group AG (ci-après «AlzChem») affirme que la décision de poursuivre les activités de NCHZ est imputable à l’État, les créanciers privilégiés ayant eu le droit d’apposer leur veto à la poursuite des activités de NCHZ. AlzChem déduit ce droit de veto d’une interprétation systémique de la loi sur la faillite, se référant à la disposition selon laquelle chacun des créanciers privilégiés fait partie du comité compétent. Par conséquent, les créanciers privilégiés ne devraient pas être considérés comme un organe collectif, ce qui conduit la société AlzChem à conclure que chaque créancier privilégié pouvait individuellement donner au syndic une instruction relative à ses biens personnels et apposer son veto à l’adoption de l’instruction. La société AlzChem prétend que chaque créancier privilégié aurait dû approuver l’instruction donnée au syndic de la faillite pour que cette décision devienne contraignante pour le syndic. En outre, AlzChem constate que la décision des créanciers de NCHZ est imputable à l’État dans la mesure où elle a été confirmée par le tribunal de la faillite, qui l’a rendue contraignante. Les juridictions nationales sont une puissance publique et leurs décisions sont donc imputables à l’État. AlzChem se réfère aussi à la jurisprudence de la Cour de justice en ce sens que les ordonnances d’une juridiction nationale peuvent constituer une base juridique pour des mesures d’aides d’État. Subsidiairement, AlzChem constate que l’imputabilité est due à la nature unanime de la décision des créanciers, comme l’a confirmé le tribunal de la faillite après l’avoir examinée.