Article considérant 47

(47) La société Fortischem rejette l’existence de cette imputabilité, faisant valoir que la loi slovaque sur la faillite ne prévoit pas de droit de veto pour les membres du comité des créanciers ou les créanciers privilégiés. Les créanciers privilégiés publics de NCHZ ne pouvaient donc pas apposer leur veto à la décision relative à la poursuite des activités de NCHZ. Deuxièmement, Fortischem fait valoir que le rôle du tribunal de la faillite en l’espèce était seulement d’apprécier la légalité de la décision des créanciers titulaires de créances nées avant la mise en faillite et sa compatibilité avec la loi sur la faillite. Si l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires Pearle et Doux Elevage, l’imputabilité peut être exclue si l’organisme public concerné ne fait qu’approuver les décisions prises par les acteurs du marché et les déclarer contraignantes. L’analyse économique en l’espèce a montré que la vente de l’entreprise en activité était plus avantageuse que sa liquidation, et tous les créanciers ayant droit de vote ont voté en faveur de la poursuite des activités de la société. Par conséquent, la société Fortischem considère que le tribunal de la faillite disposait d’une marge de manœuvre limitée et que son rôle pourrait se résumer à la surveillance du respect des règles de la procédure de faillite.