Article considérant 48

(48) Slovenská správcovská a reštrukturalizačná k. s. (ci-après «Slovenská správcovská a reštrukturalizačná»), en sa qualité de syndic de la faillite de NCHZ affirme qu’aucun des membres du comité compétent n’avait de droit de veto. Quelles que pussent être les déclarations des créanciers, dans les situations où les créanciers adoptaient une position commune, même lorsqu’ils avaient des opinions divergentes, une instruction contraignante pour le syndic finissait toujours par prendre la forme d’une ordonnance du tribunal. Pour Slovenská správcovská a reštrukturalizačná, cela signifie qu’aucun créancier (membre du comité compétent) ne pouvait effectivement exercer de droit de veto sur l’instruction au syndic.