Article considérant 49

(49) De l’avis de Slovenská správcovská a reštrukturalizačná, il s’ensuit que la décision de poursuivre les activités de NCHZ a été prise par le tribunal de la faillite et que la poursuite des activités de NCHZ résultait de la décision contraignante du tribunal de la faillite. Aucun autre acte des différents créanciers n’aurait eu d’incidence sur l’exploitation de NCHZ sans une décision du tribunal. Le tribunal avait pour obligation de tenir compte des intérêts légitimes des créanciers concernés et de leurs observations respectives, l’intérêt principal étant d’honorer rapidement et autant que possible les créances dont ils étaient titulaires. Le rôle du tribunal de la faillite était d’apprécier la bonne prise en compte des intérêts légitimes collectifs des créanciers et de maximiser le règlement des créances dont ils étaient titulaires. Cela étant dit, Slovenská správcovská a reštrukturalizačná indique que le comité compétent est une entité unique en vertu de la loi sur la faillite, même s’il est composé de plusieurs membres.