(51) Outre la question de l’imputabilité, les parties intéressées et la Slovaquie ont fait d’autres observations sur l’avantage économique, et en particulier sur le risque pour les créanciers de voir les créances s’accumuler durant la seconde période de la faillite ainsi que sur la pertinence de l’analyse économique et de la présentation des dirigeants de NCHZ pour permettre aux créanciers de se prononcer en janvier 2011.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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