(52) AlzChem fait valoir que le critère du créancier privé n’était pas rempli dans le cas de NCHZ parce que: i) les créanciers publics concernés n’avaient pas agi dans les mêmes conditions (pari passu) que les créanciers privés; et ii) l’analyse économique et la présentation des dirigeants n’étaient pas pertinentes aux fins de l’appréciation du comportement de la République slovaque vis-à-vis de la poursuite des activités de NCHZ.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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