Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(53) Premièrement, la société AlzChem explique que la seule motivation de la plupart des créanciers privés était de maximiser le produit de la vente de NCHZ, car il n’y avait pour eux aucun risque d’accumulation des créances durant la poursuite des activités de NCHZ. AlzChem souligne le fait que durant les activités de l’entreprise en faillite, pour certains créanciers tels que l’État slovaque, des créances (cotisations de sécurité sociale, impôts etc., liées à la poursuite des activités de la société) s’étaient accumulées de manière significative, et qu’il fallait donc comparer les avantages potentiels du maintien des activités de NCHZ (prix de vente potentiellement plus élevé) au risque que la poursuite des activités pourrait entraîner un volume plus élevé de créances non honorées. Selon la société AlzChem, le comportement de la société Novácka Energetika, a. s., seul créancier privé dont le volume de créances a augmenté durant la procédure de faillite, ne peut raisonnablement justifier le comportement de tous les créanciers publics au motif que, contrairement aux créanciers publics, les entités privées peuvent à tout moment décider de cesser leurs livraisons à la société en faillite, pour limiter ainsi le risque que de nouvelles créances ne soient pas honorées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).