(54) Deuxièmement, AlzChem affirme que l’analyse économique et la présentation des dirigeants avaient été préparées pour les créanciers membres du comité des créanciers et pour les créanciers privilégiés, c’est-à-dire pour les créanciers titulaires de créances nées avant la mise en faillite, et que ces documents ne prenaient pas en compte les intérêts des créanciers dont les créances étaient nées des activités de l’entreprise NCHZ durant sa faillite. Selon la société AlzChem, l’État slovaque a vu s’accumuler des créances d’un volume de 5,5 millions d’EUR à la fin de la première période de la faillite et de 7,8 millions d’EUR supplémentaires durant la seconde période de la faillite.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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