(55) La société Fortischem est d’avis que: i) les créanciers publics concernés agissaient dans les mêmes conditions (pari passu) que les créanciers privés; ii) l’analyse économique et la présentation des dirigeants constituaient une base valable sur laquelle les créanciers publics pouvaient s’appuyer pour prendre leur décision au moment d’approuver l’instruction au syndic.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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