(56) Premièrement, Fortischem reconnaît que le volume des créances de deux créanciers privilégiés publics (le Fonds environnemental et la ville de Nováky) a augmenté durant les activités de NCHZ en faillite. Fortischem rappelle en outre que le comité des créanciers était composé d’un créancier public (Fonds du patrimoine national de la République slovaque) et de quatre créanciers chirographaires privés (INVEST-KREDIT, s. r. o., Novácka Energetika, a. s., M — ENERGO, s. r. o. et DAK KIABA, s. r. o.), tous ayant voté en faveur de la poursuite des activités. De l’avis de la société Fortischem, la comparabilité des créanciers privés et publics au sein du comité des créanciers tient au fait qu’ils étaient tous des créanciers chirographaires titulaires de créances nées avant la mise en faillite. Les membres du comité des créanciers, conformément à leurs obligations légales, ont voté dans l’intérêt de tous les créanciers chirographaires avant la mise en faillite, et pas seulement dans l’intérêt des créanciers membres du comité des créanciers.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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