Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 57 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(57) En outre, Fortischem estime que le tribunal de Trenčín aurait approuvé la poursuite des activités de NCHZ même si le Fonds environnemental et la ville de Nováky avaient voté pour la liquidation de NCHZ. Si l’on évalue les intérêts des deux créanciers privilégiés dont les créances préfaillite représentaient moins de 4 % de la valeur de toutes les créances garanties préfaillite et les intérêts des représentants des créanciers chirographaires au regard de la poursuite des activités de NCHZ, il est quasiment impossible que les intérêts des créanciers titulaires de créances préfaillite puissent être protégés par une décision autre que celle de poursuivre les activités de NCHZ.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).