Article considérant 6

(6) En outre, le Tribunal a rappelé que, lors de l’audience du 11 avril 2018, lorsqu’il avait demandé à la Commission si le tribunal de la faillite aurait dû seulement examiner le respect des aspects formels de la décision des créanciers ou s’il aurait dû, en outre, vérifier aussi le bien-fondé de cette décision et aurait pu, le cas échéant, prendre une décision différente, la Commission n’avait pas été en mesure d’apporter une réponse à cet égard. Le Tribunal a aussi évoqué le contexte particulier dans lequel le tribunal de la faillite était intervenu en l’espèce, puisqu’il était membre du comité compétent.