Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(60) Slovenská správcovská a reštrukturalizačná rappelle que le tribunal de la faillite, dans l’exercice de sa compétence, résout les conflits entre les divers intérêts légitimes des créanciers en appliquant le principe de proportionnalité. En général, cela signifie que l’intérêt collectif des autres créanciers à poursuivre les activités peut l’emporter sur tout intérêt éventuel de certains créanciers à cesser les activités du débiteur, en particulier si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que la poursuite des activités du débiteur se traduise par un taux de règlement des créances globalement plus élevé. Les décisions relatives à la poursuite des activités de NCHZ, ainsi qu’à l’étendue et à la forme de la liquidation de NCHZ et de ses actifs ont été motivées par l’intérêt des créanciers dans leur ensemble à maximiser le règlement de leurs créances.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).