(61) Slovenská správcovská a reštrukturalizačná est d’avis que la décision de poursuivre les activités de NCHZ était bien fondée sur une évaluation approfondie du respect des intérêts fondamentaux des créanciers dans leur ensemble afin de maximiser le règlement de leurs créances, effectuée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale, agissant dans le cadre de la procédure de faillite et appliquant à un cas particulier les règles légales générales propres à la faillite, ce qui est justifié par la nature même de la procédure de faillite, mais aussi par la nécessité de prendre en compte des droits et intérêts enchevêtrés d’un certain nombre de créanciers d’une part et des actifs qui sont (dans leur ensemble) limités d’autre part.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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