Décision (UE) 2021/1943 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2021/1943EUR-Lex →

(61) Slovenská správcovská a reštrukturalizačná est d’avis que la décision de poursuivre les activités de NCHZ était bien fondée sur une évaluation approfondie du respect des intérêts fondamentaux des créanciers dans leur ensemble afin de maximiser le règlement de leurs créances, effectuée par une autorité judiciaire indépendante et impartiale, agissant dans le cadre de la procédure de faillite et appliquant à un cas particulier les règles légales générales propres à la faillite, ce qui est justifié par la nature même de la procédure de faillite, mais aussi par la nécessité de prendre en compte des droits et intérêts enchevêtrés d’un certain nombre de créanciers d’une part et des actifs qui sont (dans leur ensemble) limités d’autre part.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).