Article considérant 63

(63) La Slovaquie maintient que le comportement des créanciers publics était conforme au principe du créancier privé, étant donné que les différents membres du comité des créanciers et les créanciers privilégiés, tant publics que privés, considéraient que si le syndic recevait l’instruction de poursuivre les activités de NCHZ, le taux de règlement des créances serait indubitablement plus élevé. La Slovaquie indique que la loi slovaque sur la faillite ne fait pas de distinction explicite entre les créanciers privés et publics et qu’ils ne sont pas traités différemment aux fins des procédures de faillite.