(64) La Slovaquie fait aussi une distinction entre les différents types de créances impliquées dans les procédures de faillite. Elle les divise en deux catégories: celles qui sont nées avant la mise en faillite et qui ont été déclarées auprès du syndic de la faillite (ci-après «créances nées avant la mise en faillite») et celles qui sont nées après la mise en faillite (ci-après «créances nées après la mise en faillite»). Les créances nées après la mise en faillite sont: i) les créances de la masse; ou ii) les créances issues des activités de l’entreprise.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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