(66) Les créances issues des activités de l’entreprise naissent dans le cadre des activités de l’entreprise en faillite, soit après la mise en faillite. Les créances issues des activités sont honorées à partir des recettes générées par les activités de l’entreprise. Si, après la cessation des activités, les recettes ne suffisent pas à honorer les créances issues des activités de l’entreprise, elles sont honorées de la même manière que les créances de la masse, notamment à partir du produit de la réalisation des biens.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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