(67) Les créances nées après la mise en faillite (créances de la masse mais aussi créances issues des activités) sont honorées avant les créances nées avant la mise en faillite. La Slovaquie fait valoir que, par conséquent, les créances nées après la mise en faillite doivent être entièrement honorées avant de pouvoir honorer les créances nées avant la faillite, et ce sur la base d’un plan de répartition du produit réalisé.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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