Article considérant 7

(7) En ce qui concerne le deuxième point, à savoir les droits de veto des créanciers publics, le Tribunal a constaté que la décision initiale contenait des explications contradictoires quant à savoir si les créanciers privilégiés qui étaient membres du comité compétent, constituaient un «organe» qui adoptait les décisions à la majorité, ou bien s’ils donnaient leur avis de manière individuelle, auquel cas la raison pour laquelle ils n’avaient pas de droit de veto n’était pas indiquée dans la décision initiale.