(70) En l’espèce, il convient de limiter l’appréciation aux conditions de l’imputabilité et de l’avantage économique, car si l’un des éléments mentionnés fait défaut, la mesure ne constitue pas une aide d’État, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier si les autres critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, TFUE sont remplis.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.