Article considérant 71

(71) Comme détaillé aux considérants 23 à 45, après que la loi sur les sociétés stratégiques a cessé de s’appliquer à NCHZ le 31 décembre 2010, le syndic n’était plus tenu par la loi de poursuivre les activités de la société. Les coûts d’exploitation de NCHZ en faillite excédaient alors les recettes tirées de ses activités et, comme le prévoit la loi sur la faillite, le syndic en a informé le comité compétent (dont la composition est précisée aux considérants 18 à 22) et a soumis à l’approbation du comité compétent une instruction contraignant le syndic à poursuivre les activités de NCHZ.