Article considérant 72

(72) Le 26 janvier 2011, lors de la réunion conjointe du comité des créanciers et des créanciers privilégiés, tous les créanciers publics et privés du comité des créanciers ont approuvé l’instruction au syndic de poursuivre les activités de NCHZ, et tous les créanciers privilégiés publics et privés présents se sont prononcés en faveur de l’approbation de cette instruction (voir considérant 38). Le procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2011, vérifié par la Commission, confirme que les créanciers privilégiés ont donné leur avis de manière individuelle lors de cette réunion. Même si la loi exigeait seulement que la majorité des membres du comité des créanciers soutienne la proposition, il est établi qu’aucun de ces membres n’a rejeté l’instruction au syndic. Aucun des créanciers privilégiés ne s’est non plus opposé à l’approbation de cette instruction. Il est donc établi que la décision des créanciers représentés dans le comité compétent était unanime.