(73) Comme indiqué au considérant 20, l’éventuelle existence d’un lien de capital entre les créanciers privés du comité des créanciers et le propriétaire de NCHZ n’a pas été démontrée, à l’exception de la société INVEST-KREDIT, s. r. o.
Décision (UE) 2021/1943 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1943
RattachementDécision (UE) 2021/1943
Versionacte d'origine du 14/06/2021 (CELEX 32021D1943)
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